Conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (les « Conditions ») régissent l'accès au service Imorenta, disponible sur le site imorenta.fr et par l'extension Chrome Imorenta, ainsi que l'essai gratuit et les abonnements payants. Le service est édité par Pierre Millet, entrepreneur individuel (SIREN 102 016 730), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Imorenta s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels (sociétés, mandataires, autres professionnels de l'immobilier). Les stipulations réservées aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui utilisent le service à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les Conditions sont complétées par la politique de confidentialité et par la page Tarifs, qui présente le contenu et le prix des formules.

Un compte est nécessaire pour enregistrer des analyses et gérer des biens. Vous pouvez le créer avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec votre compte Google.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder vos identifiants confidentiels et à nous prévenir sans délai à contact@imorenta.fr en cas d'utilisation non autorisée de votre compte. Les actions réalisées depuis votre compte sont réputées effectuées par vous, sauf si vous établissez une utilisation frauduleuse qui ne vous est pas imputable.

Les Conditions sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site. Elles s'appliquent dès la création de votre compte et, pour un abonnement payant, dès sa souscription.

Imorenta fournit des outils d'analyse de la rentabilité d'investissements immobiliers, de gestion locative (revenus, dépenses, occupants et baux, documents, quittances), de préparation fiscale et de suivi de patrimoine, ainsi qu'une extension Chrome qui importe les données d'annonces immobilières.

Le service est proposé en trois formules : Gratuit, Essentiel et Pro. Elles donnent accès aux mêmes fonctionnalités et diffèrent par leurs limites d'usage (nombre d'analyses détaillées débloquées par mois et nombre de biens en gestion) ainsi que par le support prioritaire réservé aux formules payantes. Le contenu et le prix de chaque formule sont indiqués sur la page Tarifs ; s'appliquent ceux affichés au moment de la souscription.

À la création de votre compte, vous bénéficiez d'un essai gratuit de 30 jours, qui donne accès à toutes les fonctionnalités sans limite d'usage. L'essai ne nécessite aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

À la fin de l'essai, votre compte passe à la formule Gratuite, sauf si vous avez souscrit un abonnement. Les limites de la formule Gratuite s'appliquent alors, y compris aux biens déjà enregistrés : voir la section 8.

Les formules Essentiel et Pro sont des abonnements mensuels sans durée minimale d'engagement. Vous les souscrivez depuis la page Tarifs ; le paiement est réalisé sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Les données de votre carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas stockées par Imorenta.

Le prix est payable d'avance pour chaque période d'un mois. L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période et le prix de la période suivante est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à sa résiliation.

Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription. Si le prix d'un abonnement en cours évolue, vous en êtes informé dans un délai raisonnable avant son application, qui ne vaut que pour les périodes suivantes ; vous pouvez résilier avant qu'il ne s'applique.

Depuis votre profil, rubrique « Mon abonnement », le bouton « Gérer mon abonnement » donne accès, via Stripe, à la gestion de votre abonnement, de votre moyen de paiement et de vos factures.

Résilier votre abonnement. Vous pouvez résilier à tout moment et sans frais : depuis votre profil, rubrique « Mon abonnement », cliquez sur « Résilier mon abonnement » puis confirmez la résiliation sur la page sécurisée de Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous conservez votre formule jusqu'à cette date, affichée dans votre profil, puis votre compte passe à la formule Gratuite. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sous réserve du droit de rétractation (section 7).

Supprimer votre compte. La suppression du compte, depuis votre profil, est une démarche distincte : elle efface définitivement votre compte et vos données et met fin immédiatement à l'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée. Pour arrêter seulement votre abonnement, utilisez la résiliation, qui conserve votre compte et vos données.

Imorenta peut suspendre ou fermer un compte dans les cas prévus à la section 12.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit avant l'expiration de ce délai, utilisez la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis votre profil, rubrique « Mon abonnement » : vous y vérifiez votre demande puis la confirmez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Vous pouvez aussi nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre décision, notamment par e-mail à contact@imorenta.fr. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au titre de cet abonnement, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs.

Lorsque le nombre de biens en gestion dépasse la limite de votre formule, à la fin de l'essai gratuit sans abonnement, à la fin d'un abonnement ou après le passage à une formule inférieure, les biens en excédent sont archivés : ils passent en lecture seule dans votre espace de gestion. À la fin de l'essai, vous disposez de 7 jours pour choisir le bien conservé ; dans les autres cas, ou à défaut de choix, les biens créés en premier sont conservés dans la limite de la formule.

Les biens archivés sont supprimés définitivement, avec leurs données, 30 jours après leur archivage. Un e-mail de rappel vous est adressé avant cette suppression. La souscription d'une formule adaptée avant la suppression restaure automatiquement les biens archivés, dans la limite de cette formule.

Les analyses que vous réalisez avec l'outil d'analyse sont conservées jusqu'à leur suppression par vous-même.

Vous restez propriétaire des données et documents que vous saisissez ou importez. Vous accordez à Imorenta, pour la seule durée et le seul besoin de la fourniture du service, le droit de les héberger, de les traiter et de les afficher.

Vous êtes responsable de leur exactitude, de leur licéité et des droits nécessaires sur les documents que vous importez.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis votre profil, au format JSON ; les fichiers déposés ne sont pas inclus dans cet export.

Lorsque vous enregistrez dans Imorenta des données personnelles concernant vos locataires, colocataires ou garants, vous agissez en qualité de responsable de traitement et Imorenta en qualité de sous-traitant. La présente section constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD.

10.1. Objet, durée, nature et finalité

Imorenta héberge, calcule et affiche les données nécessaires à la gestion locative (baux, loyers, paiements, documents), pour la durée de votre compte.

10.2. Données et personnes concernées

Locataires, colocataires et garants : identité, coordonnées, situation professionnelle, pièce d'identité, données du bail, des loyers et des paiements, documents associés.

10.3. Instructions documentées

Imorenta traite ces données uniquement sur vos instructions documentées, qui résultent de vos actions dans l'interface (saisie, modification, suppression), et à aucune autre fin (publicité, revente, profilage). Imorenta vous informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

10.4. Confidentialité

Les personnes autorisées à accéder à ces données pour l'exploitation du service sont soumises à une obligation de confidentialité.

10.5. Sécurité

Imorenta met en œuvre des mesures adaptées au sens de l'article 32 du RGPD : chiffrement des communications (TLS), hachage des mots de passe, cloisonnement des données par compte au niveau de la base de données, accès restreint aux personnes habilitées.

10.6. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez de manière générale le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, qui sont liés par des engagements de protection des données. Imorenta vous informe de tout ajout ou remplacement envisagé avant sa mise en œuvre, par e-mail ou par un message dans le service, afin de vous permettre de vous y opposer ; en cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte.

10.7. Assistance

Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer à tout moment les données de vos locataires et garants depuis l'interface, et les exporter depuis votre profil, pour répondre à leurs demandes d'exercice de droits. Vous restez leur interlocuteur direct.

10.8. Violation de données

En cas de violation de données affectant ces informations, Imorenta vous en informe par e-mail dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, en précisant sa nature, les catégories et le volume de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises.

10.9. Fin du traitement

À la suppression de votre compte, ces données sont effacées des systèmes d'Imorenta ; des copies peuvent subsister pendant une durée limitée dans les sauvegardes et journaux techniques de ses prestataires. Pensez à exporter vos données avant la suppression.

10.10. Audit

Sur demande motivée à contact@imorenta.fr, Imorenta met à votre disposition les informations utiles pour vérifier le respect de ces obligations.

10.11. Vos obligations

• informer vos locataires et garants du traitement de leurs données ;
• disposer d'une base légale valable, par exemple l'exécution du bail ;
• ne saisir que des données pertinentes, exactes et à jour ;
• définir une durée de conservation conforme à vos obligations ;
• répondre à leurs demandes dans les délais légaux.

Vous pouvez partager un bien avec un autre utilisateur disposant d'un compte Imorenta, au moyen d'un lien d'invitation valable pour la durée que vous choisissez (de 1 à 30 jours). Le collaborateur qui accepte l'invitation peut consulter et modifier les données de ce bien, y compris celles des locataires, des paiements et des charges.

Vous choisissez les personnes à qui vous donnez accès et restez responsable de ce partage, notamment à l'égard de vos locataires. Vous pouvez annuler une invitation en attente et retirer à tout moment l'accès d'un collaborateur. Le collaborateur s'engage à n'utiliser ces données que pour la gestion du bien partagé.

Vous vous engagez à utiliser le service conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits : l'accès non autorisé aux comptes ou aux systèmes, l'extraction automatisée massive, le contournement des limites des formules et l'enregistrement de contenus illicites.

Imorenta peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de fraude, d'activité illicite ou de menace pour la sécurité du service. Sauf urgence ou obligation légale, vous en êtes informé au préalable par e-mail, avec le motif et, lorsque c'est possible, un délai pour remédier au manquement.

Imorenta met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, en cas d'incident technique, de défaillance d'un prestataire ou de force majeure. Imorenta s'efforce de limiter leur durée et d'en informer les utilisateurs lorsqu'elles sont prévisibles ou prolongées.

Les analyses, projections, calculs fiscaux et données de marché fournis par Imorenta sont des estimations établies à partir des informations que vous saisissez, des règles en vigueur et de sources publiques à la date du calcul. Imorenta veille à leur exactitude et à leur mise à jour, mais ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.

Les règles fiscales et les données de marché évoluent : il vous appartient de vérifier les informations avant toute décision d'investissement et de reporter vous-même les montants dans vos déclarations officielles.

Imorenta est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'un cas de force majeure ou de votre fait, notamment d'informations inexactes que vous avez saisies.

Si vous êtes un utilisateur professionnel, la responsabilité d'Imorenta est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant que vous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite la responsabilité d'Imorenta en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel, ni les droits que les consommateurs tiennent des dispositions légales impératives.

Le service, son interface, ses algorithmes de calcul, l'extension Chrome, la marque, le logo et les contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Pierre Millet ou de ses fournisseurs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Imorenta vous concède, pour la durée de votre compte, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour vos propres besoins, y compris dans le cadre de votre activité professionnelle. Toute reproduction, ingénierie inverse, revente ou mise à disposition du service à des tiers est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Les traitements de données personnelles réalisés par Imorenta pour son propre compte, ainsi que la liste de ses prestataires, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Imorenta vous adresse les e-mails nécessaires au fonctionnement du service et à la gestion de votre compte : confirmation d'inscription, réinitialisation du mot de passe, fin de l'essai gratuit, rappel avant la suppression de biens archivés, accusé de réception d'une demande de rétractation.

Imorenta peut faire évoluer les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour, et les modifications ne valent que pour l'avenir.

En cas de modification substantielle, vous en êtes informé avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par un message dans le service. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte. Les modifications de prix suivent les règles de la section 5.

Pour toute réclamation, écrivez à contact@imorenta.fr ou appelez le 06 12 79 63 11, en décrivant votre demande et, le cas échéant, l'abonnement concerné.

Imorenta s'efforce de trouver avec vous une solution amiable. Si vous êtes consommateur, les voies de recours prévues par la loi restent ouvertes, notamment devant les juridictions mentionnées à la section 20.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les utilisateurs professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.