Dernière mise à jour : 27 mai 2026
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Imorenta est un service SaaS (Software as a Service) en mode freemium dédié à l'analyse de la rentabilité des investissements immobiliers. Il comprend :
Le service est fourni en l'état (as is), sans garantie de résultat quant aux analyses produites. Les calculs sont des estimations à titre informatif et ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou juridique.
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L'ensemble des éléments constitutifs du service (algorithmes de calcul, interface, extension Chrome, marque, logo, textes) est la propriété exclusive de Pierre Millet et est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle.
L'éditeur accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du service, pour une utilisation strictement privée. Toute reproduction, ingénierie inverse ou exploitation commerciale est interdite.
Les données immobilières saisies par l'utilisateur (biens, loyers, locataires, etc.) lui appartiennent. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
L'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis son profil, au format JSON. La suppression du compte entraîne l'effacement immédiat et définitif de l'ensemble des données associées. Il appartient à l'utilisateur d'exporter ses données avant de supprimer son compte ; aucune récupération n'est possible après la suppression.
Cette section vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'applique uniquement lorsque l'utilisateur saisit dans Imorenta des données personnelles concernant ses locataires (nom, contact, dates de bail, paiements, etc.).
6.1. Qualification des parties. Lorsque l'utilisateur (bailleur ou mandataire) enregistre des données personnelles de ses locataires, il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Imorenta agit alors en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD).
6.2. Objet, durée et finalité. Imorenta traite les données de locataires saisies par l'utilisateur pour les seules finalités d'hébergement, de calcul et d'affichage prévues par le service. Le traitement dure aussi longtemps que le compte est actif. À la suppression du compte, les données de locataires sont effacées immédiatement et définitivement.
6.3. Instructions documentées. Imorenta traite les données de locataires uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur (saisie, modification, suppression via l'interface). Aucune utilisation à d'autres fins (publicité, revente, profilage indépendant) n'est effectuée. Toute instruction qu'Imorenta estimerait non conforme au droit applicable serait signalée à l'utilisateur.
6.4. Confidentialité. Toute personne autorisée à accéder aux données de locataires dans le cadre de l'exploitation d'Imorenta (équipe technique, support) est soumise à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.
6.5. Mesures de sécurité (art. 32 RGPD). Imorenta met en œuvre les mesures suivantes : chiffrement TLS des communications, hachage des mots de passe (bcrypt), cloisonnement des données par compte via Row Level Security PostgreSQL, sauvegardes régulières, hébergement en Union Européenne (Supabase eu-central-1, Francfort).
6.6. Sous-traitants ultérieurs. Imorenta recourt aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité (Supabase, Vercel, PostHog, Stripe, Google). L'utilisateur autorise par les présentes le recours à ces sous-traitants. Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur fera l'objet d'une information préalable par email avec un préavis de 30 jours, durant lequel l'utilisateur pourra s'y opposer en résiliant son compte.
6.7. Assistance aux droits des personnes. Imorenta met à la disposition de l'utilisateur les fonctionnalités nécessaires pour répondre aux demandes de ses locataires (accès, rectification, effacement) : l'utilisateur peut consulter, modifier ou supprimer à tout moment les données de ses locataires depuis l'interface, et exporter l'intégralité des données depuis son profil. L'utilisateur reste l'interlocuteur direct de ses locataires pour l'exercice de leurs droits.
6.8. Notification de violation de données (art. 33 RGPD). En cas de violation de données personnelles affectant des données de locataires, Imorenta notifiera l'utilisateur dans les 72 heures suivant la détection, par email, en lui communiquant la nature de la violation, les catégories et le volume de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises pour y remédier.
6.9. Restitution et suppression des données. À tout moment pendant la vie du compte, l'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données (y compris celles relatives aux locataires) depuis son profil, au format JSON. La suppression du compte entraîne l'effacement immédiat et définitif de ces données de tous les systèmes d'Imorenta. L'export doit être effectué avant la suppression.
6.10. Audit et vérification. L'utilisateur peut demander à Imorenta, sur demande motivée à contact@imorenta.fr, tout document utile à la vérification du respect des présentes obligations (politiques de sécurité, rapports d'audit, certifications des sous-traitants).
6.11. Responsabilités du bailleur (utilisateur). L'utilisateur reste seul responsable :
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un uptime particulier, notamment pour l'offre gratuite. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis. En cas d'interruption prolongée, l'éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs par email.
Le service est actuellement proposé en accès gratuit (offre freemium). L'éditeur se réserve le droit d'introduire des offres payantes ou de modifier les fonctionnalités disponibles dans l'offre gratuite, avec un préavis de 30 jours notifié par email.
Les conditions tarifaires des offres payantes feront l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, soumises à acceptation séparée.
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